C-61.1, r. 77 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine

Article 15 Versions de la disposition

2023-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  88,18 $ par jour;

2°  166,98 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 335,96 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2022-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  85,61 $ par jour;

2°  162,12 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 297,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2021-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  83,04 $ par jour;

2°  157,25 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 258,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2020-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  82,46 $ par jour;

2°  156,16 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 249,30 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2019-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  80,84 $ par jour;

2°  153,10 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 224,80 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2018-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  78,87 $ par jour;

2°  149,37 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 194,93 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2017-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  78,09 $ par jour;

2°  147,89 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 183,10 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2016-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  76,94 $ par jour;

2°  145,70 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 165,62 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2015-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  76,18 $ par jour;

2°  144,26 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 154,08 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2014-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  74,39 $ par jour;

2°  140,88 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 127,03 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2013-04-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  73,51 $ par jour;

2°  139,21 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 113,67 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.

2012-09-01

15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:

1°  72,42 $ par jour;

2°  137,15 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;

3°  1 097,21 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.

Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.

D. 1255-99, a. 15.